M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le problème rencontré par de nombreux vétérinaires libéraux retraités pour obtenir réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite, au titre de l'exercice des mandats sanitaires.

En effet, au cours des années 1955 à 1990 de nombreux vétérinaires ont participé à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose).

Ils étaient alors des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture.

À ce titre, l'État aurait dû affilier ces vétérinaires aux organismes sociaux, ce qui n'a pas été fait, les privant ainsi de leur droit à la retraite.

Par deux arrêts rendus le 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu le principe de la responsabilité pleine et entière de l'État.

Or à ce jour, les vétérinaires concernés sont dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits à une retraite normalement due.

Constitués en Association (VAISE) et assistés d'un avocat, ils ne parviennent pas à obtenir l'indemnisation qui leur est due dans des conditions de fond et de délais raisonnables, du fait de l'inertie de l'administration.

Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et rapides il entend mettre en œuvre pour régler définitivement ce problème.

Lire ici la réponse à la question posée.

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